10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.

Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour toute initiative communale (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).

Le référendum obligatoire
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité d'initiative dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contestée au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

Ci-dessous, un formulaire neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).